PACS (Pacte civil de solidarité)

Pacte Civile de Solidarité (PACS)

Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pièces à fournir : 

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique de chacune des personnes
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • À savoir : présence indispensable du couple et d’un témoin, majeur, muni de sa pièce d’identité

Source : Service-public.fr (Octobre 2020)